Les transferts de compétences seraient reportés à 2005 mais la loi sera bien examinée comme prévu avant la fin 2003

Le Premier ministre a confirmé mercredi que le texte de son projet de loi de décentralisation renvoyait au 1er janvier 2005 les transferts de compétences aux collectivités locales que la version initiale de ce texte le prévoyait pour début 2004, et ce, "afin d'en garantir le financement par l'Etat". En revanche, si les transferts de compétences sont retardés d'un an, le projet de loi qui les précise sera lui, bien adopté par le Parlement avant la fin 2003 comme prévu. Suite logique de la loi de décentralisation votée par le Congrès le 17 mars dernier, ce texte sera présenté en conseil des ministres le 1er octobre et soumis au Sénat fin octobre. "Je tiendrai le calendrier", a assuré M. Raffarin. "Pour ne pas faire des transferts dans la précipitation, sans pouvoir rassurer sur les financements qui vont avec, j'ai décidé de renvoyer l'entrée en vigueur des transferts au 1er janvier 2005", a déclaré le Premier ministre lors du 73e Congrès de l'Assemblée des départements de France qui se tenait au Sénat. A cet effet, la loi de finances pour 2005, qui sera soumise au Parlement à l'automne 2004, garantira noir sur blanc que les ressources transférées aux collectivités correspondent bien au coût des compétences déléguées. "Les transferts de compétences n'entreront en vigueur que sous réserve que la loi de finances pour 2005 en ait correctement tiré les conséquences", a-t-il promis. Le Premier ministre répond ainsi aux craintes des élus de terrain sur le risque d'un alourdissement des charges des collectivités, notamment des impôts locaux. "L'argent correspondant à ces transferts vous sera transféré", a-t-il certifié, "je ne mésestime pas les craintes financières". La veille, le président du Sénat Christian Poncelet avait en effet prévenu que "la décentralisation ne saurait se résumer à un simple transfert de prélèvements obligatoires et encore moins à une opération de délestage de l'Etat". Son homologue de l'Assemblée nationale Jean-Louis Debré s'était également élevé contre un "intégrisme décentralisateur". M. Raffarin a par ailleurs précisé que les compétences confiées aux départements représenteraient 8 milliards d'euros, dont 4,9 milliards pour le seul revenu minimum d'insertion (RMI) dont la gestion -seule exception- sera transférée dès 2004. Ces 8 milliards seront financés pour moitié par une part "non modulable" de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et pour moitié par un impôt dont le taux sera modifiable par les conseils généraux. Il devrait s'agir de la taxe sur les conventions d'assurance. Les transferts aux régions devraient représenter 3 à 3,5 milliards.c=http://w

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